Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 19.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Frais de paiement tardif
19.1Lorsqu’un locataire n’acquitte pas le loyer échu et que le bail prévoit que le propriétaire peut exiger des frais de paiement tardif dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le locataire lui verse des frais de paiement tardif déterminés conformément aux règlements.
2006, ch. 5, art. 14
Frais de paiement tardif
19.1Lorsqu’un locataire n’acquitte pas le loyer échu et que le bail prévoit que le propriétaire peut exiger des frais de paiement tardif dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le locataire lui verse des frais de paiement tardif déterminés conformément aux règlements.
2006, c.5, art.14