Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Changement du système de fermeture
18Au cours de la période d’occupation prévue par la convention de location, le propriétaire ou le locataire ne peuvent changer ou faire changer la serrure ou le système de fermeture de toute porte donnant accès aux locaux loués sauf
a) par consentement mutuel; ou
b) sur autorisation écrite d’un médiateur des loyers.
2017, ch. 1, art. 1
Changement du système de fermeture
18Au cours de la période d’occupation prévue par la convention de location, le propriétaire ou le locataire ne peuvent changer ou faire changer la serrure ou le système de fermeture de toute porte donnant accès aux locaux loués sauf
a) par consentement mutuel; ou
b) sur autorisation écrite d’un médiateur des loyers.