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Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Interdiction d’accès aux candidats ou travailleurs électoraux

17Un propriétaire, ses préposés ou représentants ne doivent pas déraisonnablement interdire l’accès aux locaux à des candidats à l’élection à la Chambre des Communes, à l’Assemblée législative ou à tout poste au sein d’un gouvernement local, ou à leur représentants autorisés, en vue de faire du démarchage électoral ou de distribuer de la documentation électorale.

1997, ch. 42, art. 9; 2005, ch. 7, art. 75; 2017, ch. 20, art. 165

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Interdiction d’accès aux candidats ou travailleurs électoraux

17Un propriétaire, ses préposés ou représentants ne doivent pas déraisonnablement interdire l’accès aux locaux à des candidats à l’élection à la Chambre des Communes, à l’Assemblée législative ou à tout poste au sein d’une municipalité ou d’une communauté rurale, ou à leur représentants autorisés, en vue de faire du démarchage électoral ou de distribuer de la documentation électorale.

1997, ch. 42, art. 9; 2005, ch. 7, art. 75

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Interdiction d’accès aux candidats ou travailleurs électoraux

17Un propriétaire, ses préposés ou représentants ne doivent pas déraisonnablement interdire l’accès aux locaux à des candidats à l’élection à la Chambre des Communes, à l’Assemblée législative ou à tout poste au sein d’une municipalité ou d’une communauté rurale, ou à leur représentants autorisés, en vue de faire du démarchage électoral ou de distribuer de la documentation électorale.

1997, c.42, art.9; 2005, c.7, art.75