Abolition du droit de saisie
14Le droit de saisie est aboli et nul propriétaire ne doit procéder à une saisie pour défaut de paiement du loyer indépendamment du fait qu’un droit de saisie ait existé en vertu d’une loi, de la common law ou par contrat avant l’entrée en vigueur de la présente loi.