Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 10
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Texte intégral
Abolition de l’interesse termini, date d’entrée en vigueur de la convention de location
10(1)La doctrine de l’interesse termini est abolie.
10(2)Une convention de location est susceptible de recevoir effet en droit ou en equity à partir de la date fixée pour le commencement de la location sans qu’il soit nécessaire de prendre possession des locaux.