Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Réunions des comités de services de police
9(1)Abrogé : 1997, ch. 55, art. 5
9(2)Le quorum est constitué par la majorité des membres du comité.
9(3)Les réunions du comité sont publiques sauf lorsque le comité estime que cela serait contraire à l’intérêt public.
1997, ch. 55, art. 5
Réunions des comités de services de police
9(1)Abrogé : 1997, c.55, art.5
9(2)Le quorum est constitué par la majorité des membres du comité.
9(3)Les réunions du comité sont publiques sauf lorsque le comité estime que cela serait contraire à l’intérêt public.
1997, c.55, art.5