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Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

5.6Abrogé : 2000, ch. 38, art. 9

1997, ch. 60, art. 5; 2000, ch. 38, art. 9

2006-12-31 Afficher le document à cette date

5.6Abrogé : 2000, c.38, art.9

1997, c.60, art.5; 2000, c.38, art.9

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