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Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

40.2Abrogé : 1988, ch. 64, art. 10

1987, ch. 41, art. 24; 1988, ch. 64, art. 10; 1988, ch. 67, art. 8

2006-12-31 Afficher le document à cette date

40.2Abrogé : 1988, c.64, art.10

1987, c.41, art.24; 1988, c.64, art.10; 1988, c.67, art.8

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