Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Texte intégral
Lois abrogées
39(1)Sont abrogées la loi intitulée « Royal Canadian Mounted Police Act », chapitre 196 des Statuts révisés de 1952 et la Loi sur les constables, chapitre C-17 des Lois révisées de 1973.
39(2)Sont révoquées les nominations en qualité de constables provinciaux effectuées en vertu de la Loi sur les constables.
Lois abrogées
39(1)Sont abrogées la loi intitulée « Royal Canadian Mounted Police Act », chapitre 196 des Statuts révisés de 1952 et la Loi sur les constables, chapitre C-17 des Lois révisées de 1973.
39(2)Sont révoquées les nominations en qualité de constables provinciaux effectuées en vertu de la Loi sur les constables.