Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Signification de documents
35(1)Tout avis ou autre document devant être signifié en application de la présente loi peut l’être à personne ou par courrier recommandé à la dernière adresse connue du destinataire.
35(2)En cas d’envoi par courrier recommandé, la signification est réputée avoir été effectuée le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste sauf si le destinataire démontre que, sans qu’il y ait eu faute de sa part, il n’a pas reçu l’avis ou le document qui devait lui être signifié.
2021, ch. 25, art. 1
Signification de documents
35Tout avis ou autre document que la présente loi prescrit de signifier à une personne peut l’être à personne ou par courrier recommandé à la dernière adresse connue du destinataire; en cas d’envoi par courrier recommandé, la signification est réputée effectuée le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste sauf si le destinataire démontre que, sans qu’il y ait eu faute de sa part, il n’a pas reçu en fait l’avis ou le document qui devait lui être signifié.