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Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Infraction et peine

34.1Abrogé : 1996, ch. 26, art. 5

1986, ch. 64, art. 16; 1996, ch. 26, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Infraction et peine

34.1Abrogé : 1996, c.26, art.5

1986, c.64, art.16; 1996, c.26, art.5

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