Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 33.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Primauté de la Loi sur la Police
33.2Pour plus de certitude, les dispositions de la présente loi et des règlements prévalent en cas de conflit ou d’incompatibilité entre la présente loi et les règlements et
a) toute autre loi d’intérêt public ou tout autre règlement pris en vertu d’une loi d’intérêt public, y compris la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur les relations industrielles et leurs règlements, et
b) toute loi d’intérêt privé ou charte municipale ou règlement ou arrêté établi en vertu d’une loi d’intérêt privé ou d’une charte municipale.
1997, ch. 60, art. 13; 2013, ch. 34, art. 28
Primauté de la Loi sur la Police
33.2Pour plus de certitude, les dispositions de la présente loi et des règlements prévalent en cas de conflit ou d’incompatibilité entre la présente loi et les règlements et
a) toute autre loi d’intérêt public ou tout autre règlement pris en vertu d’une loi d’intérêt public, y compris la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur les relations industrielles et leurs règlements, et
b) toute loi d’intérêt privé ou charte municipale ou règlement ou arrêté établi en vertu d’une loi d’intérêt privé ou d’une charte municipale.
1997, c.60, art.13; 2013, c.34, art.28
Primauté de la Loi sur la Police
33.2Pour plus de certitude, les dispositions de la présente loi et des règlements prévalent en cas de conflit ou d’incompatibilité entre la présente loi et les règlements et
a) toute autre loi d’intérêt public ou règlement établi en vertu d’une loi d’intérêt public, y compris la Loi sur les relations industrielles et ses règlements, et
b) toute loi d’intérêt privé ou charte municipale ou règlement ou arrêté établi en vertu d’une loi d’intérêt privé ou d’une charte municipale.
1997, c.60, art.13