Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 33.07
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas
33.07La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas à une audience d’arbitrage visée à la partie I.1, III ou III.2.
2005, ch. 21, art. 17; 2008, ch. 32, art. 9
Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas
33.07La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas à une audience d’arbitrage visée à la partie I.1, III ou III.2.
2005, c.21, art.17; 2008, c.32, art.9
Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas
33.07La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas à une audience d’arbitrage visée à la partie I.1 ou III.
2005, c.21, art.17