Avis d’audience d’arbitrage signifié hors-délai
33.04Nonobstant la signification d’un avis d’audience d’arbitrage en vertu de la partie III après le délai prescrit au sous-alinéa 29.5(2)b)(ii) ou 32.4(2)b)(ii) :
a)
les parties doivent nommer un arbitre;
b)
l’arbitre doit tenir une audience d’arbitrage si, à son avis, les conditions suivantes sont réunies :
(i)
il existe des motifs raisonnables pour le défaut de signifier l’avis d’audience d’arbitrage dans le délai accordé,
(ii)
la partie à laquelle l’avis d’audience d’arbitrage est signifié ne subit pas de préjudice réel.