Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 33.03
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination d’arbitre par la Commission
33.03Si la Commission signifie un avis d’audience d’arbitrage en vertu de la partie III ou III.2, elle doit nommer un arbitre à partir de la liste établie et tenue en vertu de l’article 33.01.
2005, ch. 21, art. 17; 2008, ch. 32, art. 7
Nomination d’arbitre par la Commission
33.03Si la Commission signifie un avis d’audience d’arbitrage en vertu de la partie III ou III.2, elle doit nommer un arbitre à partir de la liste établie et tenue en vertu de l’article 33.01.
2005, c.21, art.17; 2008, c.32, art.7
Nomination d’arbitre par la Commission
33.03Si la Commission signifie un avis d’audience d’arbitrage en vertu de la partie III, elle doit nommer un arbitre à partir de la liste établie et tenue en vertu de l’article 33.01.
2005, c.21, art.17