Versions de la disposition

Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

33.01La Commission doit, conformément aux règlements, établir et tenir une liste de personnes ayant indiqué leur volonté d’agir à titre d’arbitre en application des parties I.1, III et III.2.

2005, ch. 21, art. 17; 2008, ch. 32, art. 6

2008-12-01 Afficher le document à cette date

Liste d’arbitres

2005, c.21, art.17; 2008, c.32, art.6

2008-01-01 Afficher le document à cette date

Liste d’arbitres

33.01La Commission doit, conformément aux règlements, établir et tenir une liste de personnes ayant indiqué leur volonté d’agir à titre d’arbitre en application des parties I.1 et III.

2005, c.21, art.17