Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 32.95
Versions de la disposition

Texte intégral
Personne de confiance
2008, ch. 32, art. 4
32.95(1)Le plaignant peut être accompagné d’une personne de confiance lors d’une conférence de règlement.
32.95(2)La personne de confiance ne peut faire des observations au nom du plaignant qu’avec le consentement des parties.
2008, ch. 32, art. 4
Personne de confiance
2008, c.32, art.4
32.95(1)Le plaignant peut être accompagné d’une personne de confiance lors d’une conférence de règlement.
32.95(2)La personne de confiance ne peut faire des observations au nom du plaignant qu’avec le consentement des parties.
2008, c.32, art.4