Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 32.94
Versions de la disposition

Texte intégral
Représentant
2008, ch. 32, art. 4
32.94Le membre d’un corps de police peut se présenter à une conférence de règlement avec un représentant qui peut agir en son nom.
2008, ch. 32, art. 4; 2021, ch. 25, art. 1
Représentant
2008, ch. 32, art. 4
32.94Le membre d’un corps de police peut se présenter à une conférence de règlement avec un représentant qui peut agir en son nom.
2008, ch. 32, art. 4
Représentant
2008, c.32, art.4
32.94Le membre d’un corps de police peut se présenter à une conférence de règlement avec un représentant qui peut agir en son nom.
2008, c.32, art.4