Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 32.92
Versions de la disposition

Texte intégral
Parties à une conférence de règlement
2008, ch. 32, art. 4
32.92(1)Le membre d’un corps de police et la Commission sont les parties à une conférence de règlement.
32.92(2)Le plaignant peut participer à la conférence de règlement et faire des observations.
2008, ch. 32, art. 4
Parties à une conférence de règlement
2008, c.32, art.4
32.92(1)Le membre d’un corps de police et la Commission sont les parties à une conférence de règlement.
32.92(2)Le plaignant peut participer à la conférence de règlement et faire des observations.
2008, c.32, art.4