Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 32.91
Versions de la disposition

Texte intégral
But de la conférence de règlement
2008, ch. 32, art. 4
32.91Le but de la conférence de règlement est de permettre au membre d’un corps de police de répondre à la prétendue infraction au code et de conclure, avec la Commission, une entente concernant les mesures correctives et disciplinaires.
2008, ch. 32, art. 4; 2021, ch. 25, art. 1
But de la conférence de règlement
2008, ch. 32, art. 4
32.91Le but de la conférence de règlement est de permettre au membre d’un corps de police de répondre à l’allégation d’infraction au code et de conclure, avec la Commission, une entente concernant les mesures disciplinaires et correctives.
2008, ch. 32, art. 4
But de la conférence de règlement
2008, c.32, art.4
32.91Le but de la conférence de règlement est de permettre au membre d’un corps de police de répondre à l’allégation d’infraction au code et de conclure, avec la Commission, une entente concernant les mesures disciplinaires et correctives.
2008, c.32, art.4