Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 32.89
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Texte intégral
Effets de la décision de ne prendre aucune autre mesure
2008, ch. 32, art. 4
32.89Si la Commission décide de ne prendre aucune autre mesure, aucune autre mesure ne peut être prise contre le membre d’un corps de police et aucune mention de la plainte pour inconduite ne peut être faite au dossier de service concernant la discipline du membre d’un corps de police ou à son dossier personnel.
2008, ch. 32, art. 4
Effets de la décision de ne prendre aucune autre mesure
2008, c.32, art.4
32.89Si la Commission décide de ne prendre aucune autre mesure, aucune autre mesure ne peut être prise contre le membre d’un corps de police et aucune mention de la plainte pour inconduite ne peut être faite au dossier de service concernant la discipline du membre d’un corps de police ou à son dossier personnel.
2008, c.32, art.4