32.83(1)Un enquêteur peut, à toute heure raisonnable, entrer dans des lieux et inspecter tout document ou tout objet relatif à l’enquête s’il a des raisons de croire qu’il s’y trouve des renseignements pertinents relativement à la plainte pour inconduite.

32.83(2)Un enquêteur ne peut entrer dans une maison d’habitation en vertu du paragraphe (1) à moins qu’il ne satisfasse à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

32.83(3)Un enquêteur peut, avant ou après avoir tenté d’entrer dans un lieu en vertu du paragraphe (1), demander à un juge de lui accorder un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

32.83(4)Un enquêteur peut demander l’aide d’un membre d’un corps de police ou d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada pour l’application du paragraphe (1).

32.83(1)Un enquêteur peut, à toute heure raisonnable, entrer dans des lieux et inspecter tout document ou tout objet relatif à l’enquête s’il a des raisons de croire qu’il s’y trouve des renseignements pertinents relativement à la plainte pour inconduite.

32.83(2)Un enquêteur ne peut entrer dans une maison d’habitation en vertu du paragraphe (1) à moins qu’il ne satisfasse à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

32.83(3)Un enquêteur peut, avant ou après avoir tenté d’entrer dans un lieu en vertu du paragraphe (1), demander à un juge de lui accorder un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

32.83(4)Un enquêteur peut demander l’aide d’un membre d’un corps de police ou d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada pour l’application du paragraphe (1).