Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 32.82
Versions de la disposition

Texte intégral
Aide fournie à l’enquêteur
2008, ch. 32, art. 4
32.82Lorsqu’une enquête sur une plainte pour inconduite est menée, chaque membre d’un corps de police, y compris tout agent de police auxiliaire, fournit à l’enquêteur tous les renseignements et l’aide qu’il demande.
2008, ch. 32, art. 4
Aide fournie à l’enquêteur
2008, c.32, art.4
32.82Lorsqu’une enquête sur une plainte pour inconduite est menée, chaque membre d’un corps de police, y compris tout agent de police auxiliaire, fournit à l’enquêteur tous les renseignements et l’aide qu’il demande.
2008, c.32, art.4