Versions de la disposition

Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Pouvoirs de l’enquêteur

2008, ch. 32, art. 4

32.81Dans le cadre d’une enquête sur une plainte pour inconduite, l’enquêteur fait ce qui suit :

a) il interroge les témoins;

b) il prend des déclarations;

c) il obtient des documents et des objets.

2008, ch. 32, art. 4

2008-12-01 Afficher le document à cette date

Pouvoirs de l’enquêteur

2008, c.32, art.4

32.81Dans le cadre d’une enquête sur une plainte pour inconduite, l’enquêteur fait ce qui suit :

a) il interroge les témoins;

b) il prend des déclarations;

c) il obtient des documents et des objets.

2008, c.32, art.4

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)