Versions de la disposition

Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

2008, ch. 32, art. 4

32.8La Commission nomme un enquêteur dont le nom figure sur la liste qu’elle établit et tient en vertu de l’article 26.2 pour mener une enquête sur une plainte pour inconduite.

2008, ch. 32, art. 4

2008-12-01 Afficher le document à cette date

Nomination d’un enquêteur

2008, c.32, art.4

32.8La Commission nomme un enquêteur dont le nom figure sur la liste qu’elle établit et tient en vertu de l’article 26.2 pour mener une enquête sur une plainte pour inconduite.

2008, c.32, art.4