Versions de la disposition

Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Enquête sans plainte pour inconduite

2008, ch. 32, art. 4

32.79La Commission peut enquêter sur la conduite d’un agent désigné, qu’une plainte pour inconduite ait été déposée ou non.

2008, ch. 32, art. 4

2008-12-01 Afficher le document à cette date

Enquête sans plainte pour inconduite

2008, c.32, art.4

32.79La Commission peut enquêter sur la conduite d’un agent désigné, qu’une plainte pour inconduite ait été déposée ou non.

2008, c.32, art.4

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)