32.74(1)Immédiatement après avoir reçu une plainte pour inconduite en application du paragraphe 32.72(1), la Commission donne un avis écrit du fondement de la plainte pour inconduite à l’organisme de surveillance de la police, à l’agent désigné, au chef extraterritorial de l’agent désigné et à l’agent de nomination.

32.74(2)Malgré le paragraphe (1), la Commission peut s’abstenir de donner l’avis à l’agent désigné si elle détermine que le fait de l’aviser pourrait compromettre l’enquête sur la plainte pour inconduite.

32.74(3)Si la Commission décide de s’abstenir de donner l’avis à l’agent désigné, elle avise l’organisme de surveillance de la police et le chef extraterritorial de l’agent désigné de sa décision.

32.74(1)Immédiatement après avoir reçu une plainte pour inconduite en application du paragraphe 32.72(1), la Commission donne un avis écrit du fondement de la plainte pour inconduite à l’organisme de surveillance de la police, à l’agent désigné, au chef extraterritorial de l’agent désigné et à l’agent de nomination.

32.74(2)Malgré le paragraphe (1), la Commission peut s’abstenir de donner l’avis à l’agent désigné si elle détermine que le fait de l’aviser pourrait compromettre l’enquête sur la plainte pour inconduite.

32.74(3)Si la Commission décide de s’abstenir de donner l’avis à l’agent désigné, elle avise l’organisme de surveillance de la police et le chef extraterritorial de l’agent désigné de sa décision.

32.74(1)Immédiatement après avoir reçu une plainte pour inconduite en application du paragraphe 32.72(1), la Commission donne un avis écrit du fondement de la plainte pour inconduite à l’organisme de surveillance de la police, à l’agent désigné, au chef extraterritorial de l’agent désigné et à l’agent de nomination.

32.74(2)Malgré le paragraphe (1), la Commission peut s’abstenir de donner l’avis à l’agent désigné si elle détermine que le fait de l’aviser pourrait compromettre l’enquête sur la plainte pour inconduite.

32.74(3)Si la Commission décide de s’abstenir de donner l’avis à l’agent désigné, elle avise l’organisme de surveillance de la police et le chef extraterritorial de l’agent désigné de sa décision.