Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 32.5
Versions de la disposition

Texte intégral
Parties à une audience d’arbitrage
2005, ch. 21, art. 15
32.5Les parties à une audience d’arbitrage sont, selon le cas :
a) soit l’agent de police et le chef de police;
b) soit le chef de police et l’autorité municipale.
2005, ch. 21, art. 15
Parties à une audience d’arbitrage
2005, c.21, art.15
32.5Les parties à une audience d’arbitrage sont, selon le cas :
a) soit l’agent de police et le chef de police;
b) soit le chef de police et l’autorité municipale.
2005, c.21, art.15