Versions de la disposition

Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

2005, ch. 21, art. 15

31.9Les parties à une conférence de règlement peuvent nommer un facilitateur pour les aider à conclure un règlement.

2005, ch. 21, art. 15

2008-01-01 Afficher le document à cette date

2005, c.21, art.15

31.9Les parties à une conférence de règlement peuvent nommer un facilitateur pour les aider à conclure un règlement.

2005, c.21, art.15

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