Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 31.8
Versions de la disposition

Texte intégral
Parties à une conférence de règlement
2005, ch. 21, art. 15
31.8(1)Les parties à une conférence de règlement sont le chef de police et l’autorité municipale.
31.8(2)Le plaignant peut participer à la conférence de règlement et faire des observations.
2005, ch. 21, art. 15
Parties à une conférence de règlement
2005, c.21, art.15
31.8(1)Les parties à une conférence de règlement sont le chef de police et l’autorité municipale.
31.8(2)Le plaignant peut participer à la conférence de règlement et faire des observations.
2005, c.21, art.15