Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 31.7
Versions de la disposition

Texte intégral
But de la conférence de règlement
2005, ch. 21, art. 15
31.7Le but de la conférence de règlement est de permettre au chef de police de répondre à la prétendue infraction au code et de conclure, avec l’autorité municipale, une entente concernant les mesures correctives et disciplinaires.
2005, ch. 21, art. 15; 2021, ch. 25, art. 1
But de la conférence de règlement
2005, ch. 21, art. 15
31.7Le but de la conférence de règlement est de permettre au chef de police de répondre à l’allégation d’infraction au code et de conclure, avec l’autorité municipale, une entente concernant les mesures disciplinaires et correctives.
2005, ch. 21, art. 15
But de la conférence de règlement
2005, c.21, art.15
31.7Le but de la conférence de règlement est de permettre au chef de police de répondre à l’allégation d’infraction au code et de conclure, avec l’autorité municipale, une entente concernant les mesures disciplinaires et correctives.
2005, c.21, art.15