Effet de la décision de ne prendre aucune autre mesure
31.5Si l’autorité municipale décide de ne prendre aucune autre mesure ou lorsque la Commission confirme la décision de l’autorité municipale de ne prendre aucune autre mesure, aucune autre mesure ne doit être prise contre le chef de police et aucune mention de la plainte pour inconduite ne doit être faite au dossier de service concernant la discipline du chef de police ou à son dossier personnel.