31.2(1)Étant d’avis que l’enquête menée était inadéquate, la Commission peut, dans les dix jours de la réception des détails relatifs à celle-ci par l’autorité municipale, ordonner :

31.2(2)Si la Commission ordonne la tenue d’une nouvelle enquête, l’autorité municipale nomme un enquêteur conformément à l’article 31.

31.2(3)L’enquêteur fournit à l’autorité municipale les détails relatifs à l’enquête prévus au paragraphe 31.1(1) dans les trente jours de sa nomination, et sur réception des documents énumérés au paragraphe 31.1(2), l’autorité municipale les fournit à la Commission, à l’agent de police et au plaignant.

31.2(4) Par dérogation au paragraphe 25.1(4), si le délai de cent vingt jours pour demander une conférence de règlement est écoulé, l’autorité municipale ou le chef de police peut demander par écrit à la Commission, dans les dix jours de la réception par cette dernière des détails relatifs à l’enquête fournis en application du paragraphe (3), de tenir une telle conférence.