Versions de la disposition

Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Date d'entrée en vigueur

2021-06-11 Afficher le document à cette date

Administration du programme des gendarmes auxiliaires de la Gendarmerie royale du Canada

2.01Le ministre peut conclure un accord avec la Gendarmerie royale du Canada ayant pour objet l’administration du programme des gendarmes auxiliaires de la Gendarmerie royale du Canada.

1996, ch. 18, art. 3; 2021, ch. 25, art. 1

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Administration du programme des gendarmes auxiliaires de la Gendarmerie royale du Canada

2.01Le Ministre peut conclure un accord avec la Gendarmerie royale du Canada ayant pour objet l’administration du programme des gendarmes auxiliaires de la Gendarmerie royale du Canada.

1996, ch. 18, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Administration du programme des gendarmes auxiliaires de la Gendarmerie royale du Canada

2.01Le Ministre peut conclure un accord avec la Gendarmerie royale du Canada ayant pour objet l’administration du programme des gendarmes auxiliaires de la Gendarmerie royale du Canada.

1996, c.18, art.3