Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 29.9
Versions de la disposition

Texte intégral
Examen sans plainte
2005, ch. 21, art. 15
29.9Une autorité municipale peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande de la Commission, examiner la conduite d’un chef de police, qu’une plainte pour inconduite ait été déposée ou non.
2005, ch. 21, art. 15
Examen sans plainte
2005, c.21, art.15
29.9Une autorité municipale peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande de la Commission, examiner la conduite d’un chef de police, qu’une plainte pour inconduite ait été déposée ou non.
2005, c.21, art.15