Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 29.8
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction durant la suspension
2005, ch. 21, art. 15
29.8(1)Un chef de police ne peut, durant une période de suspension :
a) exercer les pouvoirs d’un agent de la paix conférés en vertu du paragraphe 2(2);
b) utiliser l’équipement ou porter ou arborer l’uniforme ou l’insigne du corps de police à moins qu’il ne soit requis de le faire pour une comparution devant le tribunal ou par l’autorité municipale.
29.8(2)Le chef de police qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.
2005, ch. 21, art. 15; 2021, ch. 25, art. 1
Interdiction durant la suspension
2005, ch. 21, art. 15
29.8(1)Un chef de police ne peut, durant une période de suspension :
a) exercer les pouvoirs d’un agent de la paix conférés en vertu du paragraphe 2(2);
b) utiliser l’équipement ou porter ou arborer l’uniforme ou l’insigne du corps de police à moins qu’il ne soit requis de le faire pour une comparution devant le tribunal ou par l’autorité municipale.
29.8(2)Le chef de police qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.
2005, ch. 21, art. 15
Interdiction durant la suspension
2005, c.21, art.15
29.8(1)Un chef de police ne peut, durant une période de suspension :
a) exercer les pouvoirs d’un agent de la paix conférés en vertu du paragraphe 2(2);
b) utiliser l’équipement ou porter ou arborer l’uniforme ou l’insigne du corps de police à moins qu’il ne soit requis de le faire pour une comparution devant le tribunal ou par l’autorité municipale.
29.8(2)Le chef de police qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.
2005, c.21, art.15