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Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

2005, ch. 21, art. 15

29.3Les réponses données ou les déclarations faites par le plaignant ou l’agent de police dans le cadre d’une conférence de règlement ne peuvent être utilisées dans aucune procédure disciplinaire, administrative ou civile, sauf dans une procédure concernant l’allégation selon laquelle leur auteur les a données ou faites tout en sachant qu’elles étaient fausses et dans l’intention de tromper.

1987, ch. 41, art. 17; 1988, ch. 64, art. 10; 2005, ch. 21, art. 15

2008-01-01 Afficher le document à cette date

2005, c.21, art.15

29.3Les réponses données ou les déclarations faites par le plaignant ou l’agent de police dans le cadre d’une conférence de règlement ne peuvent être utilisées dans aucune procédure disciplinaire, administrative ou civile, sauf dans une procédure concernant l’allégation selon laquelle leur auteur les a données ou faites tout en sachant qu’elles étaient fausses et dans l’intention de tromper.

1987, c.41, art.17; 1988, c.64, art.10; 2005, c.21, art.15

2006-12-31 Afficher le document à cette date

29.3Abrogé : 1988, c.64, art.10

1987, c.41, art.17; 1988, c.64, art.10

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