Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 29.21
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogé
29.21Abrogé : 2005, ch. 21, art. 15
1998, ch. 42, art. 7; 2005, ch. 21, art. 15
Abrogé
29.21Abrogé : 2005, c.21, art.15
1998, c.42, art.7; 2005, c.21, art.15
Délai pour déposer une plainte
29.21(1)Sous réserve du paragraphe (2), chaque plainte doit être déposée dans un délai d’un an après la conduite reprochée qui a donné lieu à la plainte.
29.21(2)La Commission peut, lorsqu’à son avis les circonstances l’exigent, prolonger le délai pour le dépôt de la plainte.
1998, c.42, art.7