Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 28.9
Versions de la disposition

Texte intégral
Parties à une conférence de règlement
2005, ch. 21, art. 15
28.9(1)Les parties à une conférence de règlement sont l’agent de police et le chef de police.
28.9(2)Le plaignant peut participer à la conférence de règlement et faire des observations.
2005, ch. 21, art. 15
Parties à une conférence de règlement
2005, c.21, art.15
28.9(1)Les parties à une conférence de règlement sont l’agent de police et le chef de police.
28.9(2)Le plaignant peut participer à la conférence de règlement et faire des observations.
2005, c.21, art.15