Effet de la décision de ne prendre aucune autre mesure
28.6Si le chef de police décide de ne prendre aucune autre mesure ou lorsque la Commission confirme la décision du chef de police de ne prendre aucune autre mesure, aucune autre mesure ne doit être prise contre l’agent de police et aucune mention de la plainte pour inconduite ne doit être faite au dossier de service concernant la discipline de l’agent de police ou à son dossier personnel.