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Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Date d'entrée en vigueur

2021-06-11 Afficher le document à cette date

2005, ch. 21, art. 15

27.1Un chef de police peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande de la Commission, examiner la conduite d’un agent de police, qu’une plainte pour inconduite ait été déposée ou non.

1981, ch. 59, art. 19; 1988, ch. 67, art. 8; 2005, ch. 21, art. 15; 2021, ch. 25, art. 1

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Examen sans plainte

2005, ch. 21, art. 15

27.1Un chef de police peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande de la Commission, examiner la conduite d’un agent de police, qu’une plainte pour inconduite ait été déposée ou non.

1981, ch. 59, art. 19; 1988, ch. 67, art. 8; 2005, ch. 21, art. 15

2008-01-01 Afficher le document à cette date

Examen sans plainte

2005, c.21, art.15

27.1Un chef de police peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande de la Commission, examiner la conduite d’un agent de police, qu’une plainte pour inconduite ait été déposée ou non.

1981, c.59, art.19; 1988, c.67, art.8; 2005, c.21, art.15