26.6(1)Un enquêteur peut, aux fins de son enquête, retirer les documents et les objets relatifs à l’enquête d’un lieu visé au paragraphe 26.5(1) et faire des copies des documents ou d’en prendre des extraits ou des textes en entier et doit remettre à l’occupant un récépissé pour les documents et les objets retirés.

26.6(2)Lorsque des documents ont été retirés d’un lieu visé au paragraphe 26.5(1), ils doivent être remis dès que possible une fois que les copies ont été faites ou les extraits pris.

26.6(3)Les copies ou les extraits des documents relatifs à une enquête et présumés être attestés par un enquêteur sont admissibles en preuve dans toute action, procédure ou poursuite et font foi, en l’absence de preuve contraire, de l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ou la signature de la personne qui est présumée avoir attesté les copies ou les extraits.

26.6(1)Un enquêteur peut, aux fins de son enquête, retirer les documents et les objets relatifs à l’enquête d’un lieu visé au paragraphe 26.5(1) et faire des copies des documents ou d’en prendre des extraits ou des textes en entier et doit remettre à l’occupant un récépissé pour les documents et les objets retirés.

26.6(2)Lorsque des documents ont été retirés d’un lieu visé au paragraphe 26.5(1), ils doivent être remis dès que possible une fois que les copies ont été faites ou les extraits pris.

26.6(3)Les copies ou les extraits des documents relatifs à une enquête et présumés être attestés par un enquêteur sont admissibles en preuve dans toute action, procédure ou poursuite et font foi, en l’absence de preuve contraire, de l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ou la signature de la personne qui est présumée avoir attesté les copies ou les extraits.