Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 26.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs de l’enquêteur
2005, ch. 21, art. 15
26.3Dans le cadre d’une enquête sur une plainte pour inconduite, l’enquêteur peut faire ce qui suit :
a) interroger les témoins;
b) prendre des déclarations;
c) obtenir des documents et des objets;
d) retenir les services d’experts, de consultants ou d’autres enquêteurs pour l’aider sur toute question relative à l’enquête avec l’approbation du chef de police, de l’autorité municipale ou de la Commission, selon le cas.
2005, ch. 21, art. 15; 2021, ch. 25, art. 1
Pouvoirs de l’enquêteur
2005, ch. 21, art. 15
26.3Dans le cadre d’une enquête sur une plainte pour inconduite, l’enquêteur peut faire ce qui suit :
a) interroger les témoins;
b) prendre des déclarations;
c) obtenir des documents et des objets.
2005, ch. 21, art. 15
Pouvoirs de l’enquêteur
2005, c.21, art.15
26.3Dans le cadre d’une enquête sur une plainte pour inconduite, l’enquêteur peut faire ce qui suit :
a) interroger les témoins;
b) prendre des déclarations;
c) obtenir des documents et des objets.
2005, c.21, art.15