Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 25.9
Versions de la disposition

Texte intégral
Suppression de postes
2005, ch. 21, art. 15
25.9Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une autorité municipale peut, à tout moment, supprimer un poste au sein d’un corps de police si elle décide, dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi en matière de prestation de services de police, que ce poste n’est plus nécessaire et si le ministre approuve cette décision.
2005, ch. 21, art. 15; 2021, ch. 25, art. 1
Suppression de postes
2005, ch. 21, art. 15
25.9Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une autorité municipale peut, à tout moment, supprimer un poste au sein d’un corps de police si elle décide, dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi en matière de prestation de services de police, que ce poste n’est plus nécessaire et si la Commission approuve cette décision.
2005, ch. 21, art. 15
Suppression de postes
2005, c.21, art.15
25.9Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une autorité municipale peut, à tout moment, supprimer un poste au sein d’un corps de police si elle décide, dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi en matière de prestation de services de police, que ce poste n’est plus nécessaire et si la Commission approuve cette décision.
2005, c.21, art.15