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Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Exemptions d’agents de police auxiliaires

2005, ch. 21, art. 15

25.8Sous réserve du paragraphe 26.4(1), la présente section ne s’applique pas aux agents de police auxiliaires ou aux constables auxiliaires.

2005, ch. 21, art. 15

2008-01-01 Afficher le document à cette date

Exemptions d’agents de police auxiliaires

2005, c.21, art.15

25.8Sous réserve du paragraphe 26.4(1), la présente section ne s’applique pas aux agents de police auxiliaires ou aux constables auxiliaires.

2005, c.21, art.15

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