Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 25.7
Versions de la disposition

Texte intégral
Application générale
2005, ch. 21, art. 15
25.7Nonobstant toute autre loi, y compris la Loi sur les relations industrielles, lorsqu’il y a une prétendue infraction au code contre un membre d’un corps de police ou que celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction au code, la question doit être décidée conformément aux dispositions de la présente section et des règlements.
2005, ch. 21, art. 15; 2021, ch. 25, art. 1
Application générale
2005, ch. 21, art. 15
25.7Nonobstant toute autre loi, y compris la Loi sur les relations industrielles, lorsqu’il y a une allégation d’infraction au code contre un membre d’un corps de police ou que celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction au code, la question doit être décidée conformément aux dispositions de la présente section et des règlements.
2005, ch. 21, art. 15
Application générale
2005, c.21, art.15
25.7Nonobstant toute autre loi, y compris la Loi sur les relations industrielles, lorsqu’il y a une allégation d’infraction au code contre un membre d’un corps de police ou que celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction au code, la question doit être décidée conformément aux dispositions de la présente section et des règlements.
2005, c.21, art.15