25.6(1)Lorsque la Commission caractérise une plainte comme étant une plainte relative aux services ou aux politiques ou lorsqu’elle révise la décision sur la caractérisation rendue par un chef de police ou une autorité municipale et détermine que la plainte est une plainte relative aux services ou aux politiques, la Commission renvoie immédiatement la plainte au chef de police et à l’autorité municipale approprié pour qu’elle soit traitée.

25.6(2)L’autorité municipale qui reçoit une plainte relative aux services ou aux politiques en application du paragraphe (1) prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

25.6(3)Le chef de police qui traite une plainte relative aux services ou aux politiques qui lui a été renvoyée en application de l’alinéa (2)a) donne au plaignant, à l’autorité municipale et à la Commission un avis écrit de sa décision dans les quatorze jours de sa réception ou dès que les circonstances le permettent.

25.6(4)L’autorité municipale qui traite en consultation avec le chef de police une plainte relative aux services ou aux politiques en application de l’alinéa (2)b) donne au plaignant et à la Commission un avis écrit de sa décision dans les quatorze jours de sa réception ou dès que les circonstances le permettent.

25.6(1)Lorsque la Commission caractérise une plainte comme étant une plainte relative aux services ou aux politiques ou lorsqu’elle révise la décision sur la caractérisation rendue par un chef de police ou une autorité municipale et détermine que la plainte est une plainte relative aux services ou aux politiques, la Commission renvoie immédiatement la plainte au chef de police et à l’autorité municipale approprié pour qu’elle soit traitée.

25.6(2)L’autorité municipale qui reçoit une plainte relative aux services ou aux politiques en application du paragraphe (1) prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

25.6(3)Si le chef de police traite une plainte relative aux services ou aux politiques en application de l’alinéa (2)a), le chef de police donne immédiatement au plaignant, à l’autorité municipale et à la Commission un avis écrit de la décision sur la plainte.

25.6(4)Si l’autorité municipale traite une plainte relative aux services ou aux politiques en consultation avec le chef de police en application de l’alinéa (2)b), l’autorité municipale donne immédiatement au plaignant et à la Commission un avis écrit de la décision sur la plainte.

25.6(1)Lorsque la Commission caractérise une plainte comme étant une plainte relative aux services ou aux politiques ou lorsqu’elle révise la décision sur la caractérisation rendue par un chef de police ou une autorité municipale et détermine que la plainte est une plainte relative aux services ou aux politiques, la Commission renvoie immédiatement la plainte au chef de police et à l’autorité municipale approprié pour qu’elle soit traitée.

25.6(2)L’autorité municipale qui reçoit une plainte relative aux services ou aux politiques en application du paragraphe (1) prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

25.6(3)Si le chef de police traite une plainte relative aux services ou aux politiques en application de l’alinéa (2)a), le chef de police donne immédiatement au plaignant, à l’autorité municipale et à la Commission un avis écrit de la décision sur la plainte.

25.6(4)Si l’autorité municipale traite une plainte relative aux services ou aux politiques en consultation avec le chef de police en application de l’alinéa (2)b), l’autorité municipale donne immédiatement au plaignant et à la Commission un avis écrit de la décision sur la plainte.