Versions de la disposition

Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

25.01Abrogé : 2005, ch. 21, art. 15

1998, ch. 34, art. 1; 1998, ch. 42, art. 3; 2005, ch. 21, art. 15

2008-01-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

25.01Abrogé : 2005, c.21, art.15

1998, c.34, art.1; 1998, c.42, art.3; 2005, c.21, art.15

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Suspension

25.01(1)Nonobstant le paragraphe 25(1), le chef de police peut suspendre avec traitement un membre d’un corps de police lorsqu’il a des raisons de croire que le membre a commis une infraction à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada.

25.01(2)Nonobstant le paragraphe 25(1), un comité ou un conseil lorsqu’un comité n’a pas été établi, peut suspendre avec traitement un chef de police lorsqu’il a des raisons de croire que le chef de police a commis une infraction à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada.

1998, c.34, art.1; 1998, c.42, art.3