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Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

20.1Abrogé : 1991, ch. 26, art. 11

1987, ch. 41, art. 13; 1991, ch. 26, art. 11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

20.1Abrogé : 1991, c.26, art.11

1987, c.41, art.13; 1991, c.26, art.11

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