Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Évaluation de la Commission
2021, ch. 25, art. 1
20La Commission peut évaluer si la province s’acquitte de son obligation d’assurer des services de police adéquats.
1981, ch. 59, art. 15; 1984, ch. 54, art. 12; 1987, ch. 41, art. 12; 1988, ch. 64, art. 10; 1991, ch. 26, art. 10; 2021, ch. 25, art. 1
Pouvoirs de la Commission
20La Commission peut déterminer dans quelle mesure les corps de police et la Gendarmerie royale du Canada répondent aux besoins et déterminer si les municipalités et la province s’acquittent de leur obligation de maintenir des services de police suffisants.
1981, ch. 59, art. 15; 1984, ch. 54, art. 12; 1987, ch. 41, art. 12; 1988, ch. 64, art. 10; 1991, ch. 26, art. 10
Pouvoirs de la Commission
20La Commission peut déterminer dans quelle mesure les corps de police et la Gendarmerie royale du Canada répondent aux besoins et déterminer si les municipalités et la province s’acquittent de leur obligation de maintenir des services de police suffisants.
1981, c.59, art.15; 1984, c.54, art.12; 1987, c.41, art.12; 1988, c.64, art.10; 1991, c.26, art.10